Par arrêté du 18 juillet 2022, publié au Journal Officiel le 22 juillet 2022, l’accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail a été étendu
Cet accord a pour objet la mise en œuvre opérationnelle du dispositif prévention des risques et santé au travail du secteur des salariées des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Conformément à l’article 6 de l’accord du 4 mai 2022, ses dispositions sont applicables à compter du 25 juillet 2022.
L’accord du 4 mai 2022 et l’arrêté d’extension du 18 juillet 2022 sont à télécharger ICI
