Le salaire minimum des salariés de particuliers-employeurs augmente à compter du 1er septembre 2023.
L’avenant n°6 à l’annexe n°6 de la Convention Collective relatives aux salaires minima conventionnels a été publié au Journal Officiel le 2 août 2023 et impose de nouveaux salaires minimaux pour tous les employés à domicile.
Tous les niveaux sont concernés par cette augmentation, car le SMIC (11,52 € brut) est inférieur aux nouveaux salaires minimums conventionnels (11,75 € brut pour le premier niveau).
Voici les nouveaux salaires en fonction de la classification dans la Convention Collective du salarié à domicile à appliquer à partir du 1er septembre 2023 :
| Niveau | Salaire horaire brut | Salaire mensuel brut (174 heures) | Pourcentage de majoration découlant d’une certification professionnelle de branche | Salaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche | Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures) |
| I | 11,75 € | 2 044,50 € | 4 % | 12,22 € | 2 126,28 € |
| II | 11,82 € | 2 056,68 € | 4 % | 12,29 € | 2 138,46 € |
| III | 11,95 € | 2 079,30 € | 4 % | 12,43 € | 2 115,84 € |
| IV | 12,14 € | 2 112,36 € | 4 % | 12,63 € | 2 162,82 € |
| V | 12,32 € | 2 143,68 € | 5 % | 12,94 € | 2 251,56 € |
| VI | 12,82 € | 2 230,68 € | 5 % | 13,46 € | 2 342,04 € |
| VII | 13,11 € | 2 281,14 € | |||
| VIII | 13,50 € | 2 349,00 € | |||
| IX | 14,23 € | 2 476,02 € | |||
| X | 15,02 € | 2 613,48 € | |||
| XI | 15,92 € | 2 770,08 € | |||
| XII | 16,88 € | 2 937,12 € | |||
Attention! Les montants ci-dessus n’incluent pas les 10% de congés payés pour les salariés déclarés Cesu.
Le salaire minimum de niveau 1 est de 12,93 € bruts avec 10% de congés payés inclus soit 10,10 € nets (hors Alsace Moselle)
Le salaire minimum de niveau 3 est de 13,15 € bruts avec 10% de congés payés inclus soit 10,27 € nets (hors Alsace Moselle)
Si le salarié à domicile a un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un « titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP » correspondant à l’emploi qu’il occupe (et seulement dans ce cas), ce salaire minimum est majoré de 4% ou 5%.
Concrètement, quels sont les changements ?
► En cas d’une nouvelle embauche d’un salarié à domicile après le 1er septembre 2023
L’employeur doit dans ce cas respecter le nouveau salaire minimum associé à son niveau dans la Convention Collective, et éventuellement l’indiquer dans le son contrat de travail et/ou de la lettre d’embauche.
► Dans le cas où le salarié à domicile est déjà sous contrat, l’employeur dans ce cas :
- L’informer de son niveau de rémunération minimum en lui remettant une copie de l’avenant à la Convention Collective comme à chaque évolution de celle-ci.
- Si son salaire actuel inférieur au minimum conventionnel, l’employeur doit appliquer le nouveau salaire.
Pour toute rupture de contrat ou en cours après le 1er septembre 2023, d’un salarié à domicile CESU, doit prendre en compte ces minima conventionnels pour le calcul du solde tout compte.