Par arrêté du 15 janvier 2024, publié le 24 janvier 2024, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu les dispositions conclues dans le cadre de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile (IDCC 3239), à savoir :
- L‘avenant n° 7 du 16 octobre 2023 à l’annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur, à la convention collective nationale susvisée ;
Une légère augmentation, à partir du 1er février 2024, du salaire horaire brut minium d’un assistant maternel du particulier employeur. Il est ainsi porté à 3,45 € (au lieu de 3,43 € actuellement), soit 2,70 € nets (2,65 € pour Alsace-Moselle). Ce salaire minimum conventionnel est majoré de 4% lorsque le professionnel dispose du titre ‘’assistant maternel – garde d’enfants’’, soit un salaire brut minimum de 3,59 € (contre 3,57 €), soit 2,80 € nets (2,76 € nets pour Alsace-Moselle).
L’arrêté procède également à l’extension de deux avenants modifiant l’annexe 6 de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, relative aux salaires minima conventionnels des salariés du particulier employeur :
- L’avenant rectificatif du 16 octobre 2023 à l’avenant n° 6 du 17 mai 2023 à l’annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur, à la convention collective nationale susvisée qui corrige deux erreurs matérielles de montants de salaires minimas conventionnels;
- L’avenant n° 7 du 16 octobre 2023 à l’annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur, à la convention collective nationale susvisée.
A compter du 1 février 2024, les salaires minima conventionnels augmentent comme suit:
Conformément aux articles 2 et 3 des deux avenants n°7 du 16 octobre 2023, leurs dispositions seront applicables à compter du 1er février 2024.
A cette date, l’application de ces dispositions sera obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021.
Vous pourrez télécharger l’arrêté du 15 janvier 2024 ainsi que les avenants n°7 du 16 octobre 2023 à l’annexe 5 (assistants maternels) et à l’annexe 6 (salariés du particuliers employeurs) comportant les grilles de salaires minima conventionnels et l’avenant rectificatif du 16 octobre 2023 à l’avenant n°6 du 17 mai 2023 à l’annexe 6 en cliquant ICI