Conformément à l’article 20-1 de la convention collective de la branche des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile du 15 mars 2022, le Conseil National Paritaire du Dialogue Social (CNPDS), a pour mission de structurer et coordonner le développement du dialogue social territorial afin de répondre aux orientations portées par la branche en facilitant leur déclinaison et leur adaptation territoriale. Pour ce faire, il favorise toutes les actions concourant à la création et au fonctionnement des Commissions Paritaires Territoriales (CPT) de la branche.
Ces commissions paritaires territoriales (CPT), véritables instances de dialogue social ancrées dans les territoires, sont chargées de multiples missions.
Leur rôle premier est d’informer tant les salariés que les particuliers employeurs. Elles offrent également un espace de débat où sont abordés divers sujets liés à l’emploi, à la formation professionnelle, à la lutte contre le travail non déclaré, à la prévention des risques ainsi qu’aux enjeux liés à la santé au travail. Elles formulent des propositions concrètes en matière d’activités sociales et culturelles.
Elles sont également chargées de faciliter la résolution des conflits à travers la création de “commissions dialogue » qui est composée d’un ‘’référent salarié ‘’ et d’un référent employeur’.
Cette commission dialogue peut être saisie si le particulier employeur et le salarié souhaitent régler un désaccord dans le cadre de leur relation de travail (contrat, jours fériés, retards, absences…).
Il s’agit d’un temps d’échanges et d’écoute en visioconférence pour permettre une meilleure compréhension commune entre le particulier employeur et le salarié et éviter ainsi la rupture de dialogue.
Cette saisine conjointe s’effectue en remplissant le formulaire en ligne qui devra impérativement être signé par les deux parties, salarié et particulier employeur.
Pour en savoir plus télécharger notre fiche pratique: La commission dialogue – Réglement à l’amiable un désaccord entre particulier employeur et salarié