Le salaire minimum des salariés de particuliers-employeurs augmente à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté du 25 juillet 2023, publié au Journal Officiel du 02 août 2023, les deux avenants n°6 du 17 mai 2023 aux annexes 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ont été étendus.
Ces deux avenants ont pour objet la révision des salaires minima conventionnels des assistant(e)s maternel(le)s (annexe 5) et des salariés du particuliers employeurs (annexe 6).
Tous les niveaux sont concernés par cette augmentation, car le SMIC (11,52 € brut) est inférieur aux nouveaux salaires minimums conventionnels (11,75 € brut pour le premier niveau).
Voici les nouveaux salaires en fonction de la classification dans la Convention Collective du salarié à domicile à appliquer à partir du 1er septembre 2023 :
Attention! Les montants ci-dessus n’incluent pas les 10% de congés payés pour les salariés déclarés Cesu.
Le salaire minimum de niveau 1 est de 12,93 € bruts avec 10% de congés payés inclus soit 10,10 € nets (hors Alsace Moselle)
Le salaire minimum de niveau 3 est de 13,15 € bruts avec 10% de congés payés inclus soit 10,27 € nets (hors Alsace Moselle)
Si le salarié à domicile a un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un « titre de niveau V de la branche des salariés du particulier employeur inscrit au RNCP » correspondant à l’emploi qu’il occupe (et seulement dans ce cas), ce salaire minimum est majoré de 4% ou 5%.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté, l’extension des effets des avenants entre en vigueur le 02 août 2023.
Conformément aux articles 2 et 3 des deux avenants n°6 du 17 mai 2023, leurs dispositions seront applicables à compter du 1er septembre 2023
A cette date, l’application de ces dispositions sera obligatoire pour tous les employeurs compris dans le champ de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021.
Concrètement, quels sont les changements ?
► En cas d’une nouvelle embauche d’un salarié à domicile après le 1er septembre 2023
L’employeur doit dans ce cas respecter le nouveau salaire minimum associé à son niveau dans la Convention Collective, et éventuellement l’indiquer dans le son contrat de travail et/ou de la lettre d’embauche.
► Dans le cas où le salarié à domicile est déjà sous contrat, l’employeur dans ce cas :
- L’informer de son niveau de rémunération minimum en lui remettant une copie de l’avenant à la Convention Collective comme à chaque évolution de celle-ci.
- Si son salaire actuel inférieur au minimum conventionnel, l’employeur doit appliquer le nouveau salaire.
Pour toute rupture de contrat ou en cours après le 1er septembre 2023, d’un salarié à domicile CESU, doit prendre en compte ces minima conventionnels pour le calcul du solde tout compte.
Vous pourrez télécharger l’arrêté du 25 juillet 2023 ainsi que les avenants n°6 du 17 mai 2023 à l’annexe 5 (assistants maternels) et à l’annexe 6 (salariés du particuliers employeurs) comportant les grilles de salaires minima conventionnels en cliquant ICI