Le secteur des particuliers employeurs relève d’une réglementation spécifique, notamment de la nouvelle convention nationale collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n° 3239) applicable depuis le 1er janvier 2022.
Ce texte conventionnel a été signé le 15 mars 2021 et étendu par l’arrêté ministériel du 6 octobre 2021 , publié le 16 octobre 2021.
Ce texte constitue le cadre réglementaire pour l’ensemble des emplois exercés auprès des particuliers employeurs (assistance de vie, emploi familial, garde d’enfant et d’assistance maternelle) et détermine les conditions d’exercice de l’emploi par le salarié. Il définit les droits et obligations de l’employeur et du salarié ainsi que le montant minimum des rémunérations à verser.
Cette convention garantit au salarié de nouveaux droits sociaux et intègre des dispositions renforcées notamment en matière de prévention des risques et santé au travail, égalité femme homme, principe de non-discrimination, professionnalisation (valorisation de l’emploi), accès à des activités sociales et culturelles.
Cette nouvelle convention collective nationale du 15 mars 2021 est applicable à compter du 1er janvier 2022.
