Le salaire de base
A combien s’élève le salaire horaire minimum conventionnel du salarié du particulier employeur?
Le salaire fait partie des mentions obligatoires du contrat de travail.
En aucun cas, il ne peut être inférieur aux salaires minimaux prévus dans le cadre de la Convention collective nationale (CCN) des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Une grille de salaires minima pour la convention du particulier employeur et de l’emploi à domicile négociée par les partenaires sociaux, dont l’UNSA Fessad, est disponible sur le site Légifrance
Le salarié peut bien évidemment négocier son salaire à la hausse en le mentionnant dans le contrat ou l’avenant au contrat.
Comment est calculé le salaire de base du salarié du particulier employeur?
La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d‘un salaire de base et d’éléments accessoires.
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
- Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
- Salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire (Smic), soit 11,88 € ( au 1er novembre 2024)
C’est le montant le plus avantageux qui s’applique.
Le salarié peut bénéficier d’une majoration de 4% ou 5% s’il possède une certification professionnelle de branche.
Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.
La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l’une des dispositions suivantes :
- Durée de travail hebdomadaire fixe
- Périodes de travail qui se répètent régulièrement
Dans les autres cas, la durée du travail est dite « irrégulière ».
- Pour une durée de travail régulière
Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :
Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d’heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12
Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.
- Pour une durée de travail irrégulière :
Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombre d’heures de travail effectif décomptées dans le mois :
Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d’heures de travail effectif dans le mois
Les autres indemnités
Mon employeur doit-il prendre en charge les frais de transport public ou de location de vélo?
Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.
À ce titre, il bénéficie d’une prise en charge par le particulier employeur.
Attention! le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d‘une prise en charge intégrale.
Le salarié du particulier employeur peut-il avoir des indemnités en plus de son salaire s’il utile son véhicule personnel pendant le temps de travail?
Certaines situations permettent au salarié d’avoir des indemnités en plus de son salaire de base.
Si le salarié utilise son véhicule personnel, l’employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.
En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être
une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.
Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l’administration.
Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.
Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur : Accéder au Simulateur
Le paiement du salaire du particulier employeur
Quelles sont les modalités de versement de mon salaire ?
Vous pouvez être rémunéré par le ou les moyens de paiement suivants :
- Le chèque bancaire ;
- Le virement bancaire ;
- Les espèces ( plafonné à 1500€)
- Les titres spéciaux de paiement (Cesu préfinancés) ;
- Les services + (Cesu + ou Pajemploi +) qui vous permettent d’être déclaré et rémunéré en un clic en confiant le processus de rémunération à l’Urssaf.
Si vous avez adhéré aux services Cesu + ou Pajemploi + avec votre employeur, c’est l’Urssaf qui vous versera votre salaire directement sur votre compte bancaire, après la déclaration de votre employeur. C’est simple et gratuit.
Est-ce que le salaire peut être versé sur un autre compte que celui du salarié ?
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 (dite loi Rixain) a modifié l’article L3241-1 du code du travail.
Au-delà de 1 500 €, depuis le 26 décembre 2022, le versement du salaire par chèque barré ou par virement se fait sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le co-titulaire.
Le salarié ne peut donc pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Mon employeur ne m’a pas payé mon salaire depuis 2 mois malgré mes réclamations orales, que dois-je faire?
Face au retard de paiement de salaire, le salarié a plusieurs recours possibles.
Il peut d’abord adresser une mise en demeure à l’employeur.
Si cette démarche n’aboutit pas, il peut ensuite saisir le Conseil de Prud’hommes (CPH).
La saisine du CPH doit être effectuée dans les 3 ans suivant le 1ᵉʳ retard de salaire (selon l’article L 3245-1 du Code du travail).
Il est également possible de faire une prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Un non-paiement d’un seul mois de salaire justifie cette démarche.
Ces recours peuvent permettre au salarié d’obtenir le paiement du salaire dû, mais aussi des intérêts de retard et éventuellement des dommages et intérêts.
Interdiction sanction pécuniaire
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.
S’il estime que les dommages commis par le salarié sont volontaires, il peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.
L’employeur ne peut pas retenir le prix de l’objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l’objet. Les sanctions financières sont interdites.
En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l’employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.
Source: Service public
Les heures supplémentaires
Comment sont rémunérées les heures supplémentaires du salarié du particulier employeur?
La majoration pour heure supplémentaire s’applique lorsque le nombre d’heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.
Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.
La majoration pour heure supplémentaire est fixée à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures
La rémunération pour présence de nuit
Je travaille comme assistant de vie auprès d’un adulte. Mon contrat prévoit une présence de nuit de 20 heures à 8 heures les samedis et dimanches en plus de mon emploi de jour de 20 heures hebdomadaire. Comment ces heures de présence de nuit me seront rémunérées ?
Selon la convention collective, la présence de nuit s’entend de l’obligation pour le salarié de dormir sur place, dans des conditions décentes au sein d’une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d’intervenir, s’il y a lieu (art. 137.2 CCN). Elle ne doit pas être confondue avec les heures de garde malade de nuit qui concerne les assistants de vie tenus de rester à proximité du malade et ne disposant pas d’une pièce séparée (art. 137.3 CCN).
La présence de nuit est compatible avec un emploi de jour, mais elle est enfermée dans certaines limites :
- Elle ne peut pas excéder 12 heures consécutives.
- Elle se rapporte à une plage comprise entre 20 heures et 6h30, avec une possibilité d’anticipation ou de différé d’1h30 (ce qui a été mis en œuvre dans le cas considéré où la présence de nuit s’étend de 20 heures à 8 heures).
- Elle peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives sous réserve du respect du repos hebdomadaire et des conditions cumulatives suivantes :
– Le nombre d’interventions réalisées par le salarié n’excède pas 4 interventions nocturnes toutes les nuits.
– Elle résulte d’une demande formulée par le salarié et/ou le particulier employeur en vue de répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit en raison notamment de son état de santé et/ou de dépendance, son handicap, son âge et/ou son isolement social et/ou familial.
– Les parties ont formalisé leur accord par écrit.
S’agissant de la rémunération des heures de présence de nuit, la convention collective prévoit une indemnité de présence dont le montant est majoré en cas d’interventions au cours de la nuit. S’agissant du forfait de base, le montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire contractuel versé pour une durée de travail effectif équivalente.
La majoration dépend quant à elle du nombre d’interventions :
- Si le salarié est intervenu au moins 2 fois, l’indemnité forfaitaire due au titre de la nuit au cours de laquelle le salarié est intervenu, est portée à 1/3 du salaire contractuel versé pour une durée de travail effectif équivalente ;
- Si le salarié est intervenu au moins 4 fois, l’indemnité due pour la durée des interventions, correspond au salaire contractuel versé pour une durée de travail effectif équivalente. L’indemnité forfaitaire pour la présence de nuit restante est égale à 1/3 du salaire contractuel versé pour une durée de travail effectif équivalente.
La convention collective prévoit encore que si toutes les nuits, le salarié est amené à intervenir au moins 4 fois, les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de travail effectif et le contrat de travail doit être revu
Les jours fériés
Comment sont rémunérés les jours fériés du salarié du particulier employeur ?
Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.
- Cas général
Jour férié travaillé : Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.
Jour férié chômé : L’employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé .
Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.
Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.
Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d’absence a été préalablement accordée par l’employeur (congés payés par exemple).
Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n’est pas payé en plus du salaire habituel.
- Le 1er mai
Le 1er mai est un jour férié chômé.
L’employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d’ancienneté.
Si la nature de l’activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.
Acompte ou avance sur salaire
Pour faire face à une dépense imprévue, je veux demander à mon employeur un acompte ou une avance sur salaire. Pourriez-vous m’expliquer quelle est la différence ?
Pour les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, le salaire est versé selon le principe de la mensualisation (article L3242-1 du Code du travail) c’est-à-dire réglé une fois par mois, à la même période : à la fin du mois ou au début du mois suivant. Et un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié.
La mensualisation ne s’applique pas aux salariés :
- Travaillant à domicile,
- Saisonniers,
- Intermittents et temporaires
Ces salariés sont payés au moins deux fois par mois, avec un intervalle de 16 jours maximum entre versements.
Quelles que soient vos raisons, vous pouvez demander à votre employeur de vous verser une partie de votre salaire avant la fin du mois, sous forme d’acompte
Lorsque vous demandez un acompte sur salaire, votre employeur est dans l’obligation d’accepter. L’acompte sur salaire correspond au paiement des heures déjà effectuées.
Par exemple, votre salaire est habituellement viré le 30 du mois. A votre demande, le 15 du mois en cours, vous recevez un acompte sur salaire. A la fin du mois, cet acompte est déduit du montant du salaire net à payer au titre du mois concerné.
L’avance sur salaire est le paiement anticipé d’une partie du salaire dû pour une période de travail qui n’a pas encore été effectuée.
Par exemple, vous demandez le 20 juin le versement de votre salaire de juillet.
Votre employeur peut refuser votre demande.
Le montant de l’avance est remboursé par des retenues sur salaire, dans la limite de 1/10ème de votre salaire net, jusqu’à complet remboursement de l’avance.
Pour en savoir plus consulter notre fiche pratique
Le bulletin de salaire
En tant que salarié d’un employeur particulier au CESU, quelles sont les informations présentes dans mon bulletin de salaire ?
Le bulletin de salaire est un document essentiel dans la relation avec votre particulier employeur. Il offre une vue détaillée des revenus perçus et des déductions pour une période donnée.
Composé de diverses sections, ce document comporte plusieurs informations comme le salaire net imposable, le net à payer ou encore le montant net social. De plus, il inclut les cotisations sociales et les contributions fiscales qui sont retenues à la source.
- Salaire net imposable
Il s’agit du salaire net auquel on ajoute les avantages en nature et les cotisations salariales non déductibles de l’impôt.
- Net à payer avant impôt sur le revenu
C’est le salaire net avant application du prélèvement à la source sur le revenu.
- Impôt sur le revenu
Il correspond au taux et montant de prélèvement à la source appliqué à votre salaire. Il est prélevé par l’Urssaf et reversé à l’administration fiscale.
- Net à payer
C’est le salaire qui vous est versé par votre employeur, déduction faite des cotisations et du prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu.
- Le montant net social
Ce montant est calculé automatiquement et a pour but de simplifier les démarches auprès des organismes sociaux afin de bénéficier de certaines prestations.
Si vous avez plusieurs employeurs, pour connaître le montant net social total qui vous est attribué, il vous suffit d’additionner chaque montant présent sur vos bulletins de salaire du mois concerné.
Comment accéder à mon bulletin de salaire ?
Vos bulletins de salaire sont disponibles sur votre espace personnel à la rubrique « Mes bulletins de salaire ».
Pour les salariés qui ne disposent pas d’un compte en ligne, vos bulletins de salaire sont regroupés et envoyés une fois par trimestre pour l’ensemble des déclarations de vos employeurs:
– Mi-avril pour les bulletins de janvier, février et mars.
– Mi-juillet pour les bulletins d’avril, mai et juin.
– Mi-octobre pour les bulletins de juillet, août et septembre.
– Mi-janvier pour les bulletins d’octobre, novembre et décembre.
Vous pouvez à tout moment consulter l’ensemble des déclarations faites par vos employeurs et éditer vos bulletins de salaire, à partir de votre compte en ligne. Si votre bulletin de salaire n’apparaît pas sur votre compte en ligne, assurez-vous que votre employeur a bien réalisé sa déclaration auprès de l’Urssaf service Cesu ou Pajemploi.
Vous devez veiller à disposer d’un bulletin de salaire par période de travail effectuée chez chacun de vos employeurs et le conserver sans limitation de durée.
Chaque bulletin de salaire comporte des informations au recto et au verso (ou sur deux pages si vous y accédez depuis votre compte en ligne). Pensez à scanner, photocopier ou imprimer votre bulletin de salaire au format recto/verso lorsqu’il doit être fourni en tant que justificatif.
Les bulletins de salaire sont nécessaires pour calculer vos droits à la retraite, mais aussi pour effectuer certaines démarches administratives (dossiers de location immobilière, déclaration d’impôts, demande de droits au chômage…). Vous devez conserver vos bulletins de paie sans limitation de durée. Pensez donc à les enregistrer régulièrement sur votre ordinateur et/ou sur un autre support de stockage en ligne (coffre-fort numérique, clé USB, disque dur externe…).
Aucune copie de bulletin de salaire antérieure aux 3 dernières déclarations de votre employeur ne peut vous être délivrée par l’Urssaf service Cesu.
Que faire si mon bulletin de salaire est erroné?
Si votre bulletin de salaire contient une erreur, demandez à votre employeur de modifier sa déclaration.
La procédure est simple, rapide et accessible depuis l’espace personnel en ligne de votre employeur.
Il peut modifier sa déclaration jusqu’à un mois après la saisie de la déclaration erronée. Passé ce délai, votre employeur devra adresser à l’Urssaf une demande de modification en indiquant tous les éléments nécessaires à son traitement (période concernée, salarié concerné, éléments à modifier, etc), par mail ou par courrier.
Une fois la modification réalisée, un nouveau bulletin de salaire sera mis à votre disposition
Source : URSSAF