Par arrêté du 8 novembre 2024, publié le 30 novembre 2024, la ministre du travail et de l’emploi, a étendu les dispositions de l’avenant n° 6 du 11 avril 2024 portant révision de certaines dispositions relatives aux régimes de prévoyance et d’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile (modifiant l’article 63 « Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée« , l’article 64 « Préavis », l’article 65 « Indemnités liées à la rupture du contrat de travail », l’article 87 « Mise en oeuvre opérationnelle du dispositif », l’article 121.2 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite des assistants maternels » et l’article 163.3 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite des salariés du particulier employeur » de la convention, ainsi que l’annexe n° 3 « Prévoyance » et l’annexe n° 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite« )
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.