Absence du particulier employeur
Je garde des enfants au domicile des parents et mon employeur me demande de ne pas venir travailler pendant les vacances scolaires, doit-il me rémunérer pendant ces périodes non travaillées ?
Oui et non
Ce que stipule la convention collective
‘’Article 142
Absences du particulier employeur
Des périodes d’absence ou d’indisponibilités temporaires du particulier employeur peuvent exister. Dans ce cas, le contrat de travail doit les prévoir.
Le contrat de travail est suspendu durant les périodes d’absences ou d’indisponibilités temporaires du particulier employeur. Ces périodes se décomptent du temps de travail effectif et sont déduites de la rémunération mensuelle versée au salarié. Toutefois, elles sont prises en considération pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Dans le cas contraire, si les périodes d’absences ou d’indisponibilités temporaires du particulier employeur ne sont pas prévues au contrat de travail, elles ne suspendent pas la relation de travail et la rémunération du salarié est maintenue. Elles sont prises en compte pour la détermination des droits du salarié au titre des congés payés et de l’ancienneté.
Toute clause générale autorisant des suspensions de contrat de travail à l’initiative du particulier employeur est sans effet.’’
Donc cela va dépendre de ce que prévoit votre contrat de travail.
En effet, votre employeur a la possibilité de prévoir dans le contrat de travail qu’une période ne sera pas travaillée et donc non rémunérée. En revanche, en l’absence de contrat écrit ou, si le contrat ne prévoit rien et que votre employeur vous demande de pas venir travailler, il doit maintenir votre salaire.
Mon employeur, peut-il m’imposer des congés supplémentaires pour des raisons personnelles ?
L’employeur ne peut pas imposer à son salarié des congés supplémentaires pour des raisons personnelles. En cas d’absence imprévue de l’employeur, celui-ci doit continuer de rémunérer et de déclarer son salarié.
Lors de l’établissement du contrat de travail et d’un commun accord, l’employeur a la possibilité de notifier des périodes d’absences prévisibles durant lesquelles il pourra demander à son salarié de ne pas travailler.
Toutefois, si l’absence ou l’indisponibilité du particulier employeur se prolonge, il peut le licencier. Il doit alors respecter la procédure et motiver le licenciement.
En cas de contentieux, c’est le conseil de prud’hommes qui détermine si la durée de l’absence du particulier employeur justifiait le licenciement du salarié.
Pour en savoir plus consulter notre fiche pratique »Les absences du particulier employeur: quels impacts sur le contrat de travail du salarié »
Absences du salarié d’un particulier employeur
Absence pour maladie
Je garde deux enfants au domicile de mon employeur depuis 2 ans. Si je suis en arrêt maladie du salarié, est-ce qu’il doit assurer le maintien de mon salaire ?
Votre employeur n’est pas tenu de maintenir votre rémunération en arrêt maladie. Toutefois, une indemnité journalière complémentaire en cas d’arrêt maladie peut vous être versée par le régime de prévoyance.
Son versement est réalisé par l’Association paritaire nationale interbranche (APNI) pour une durée d’au plus 1095 jours :
- A compter du 1er jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- A compter du 8ème jour en cas d’arrêt maladie non professionnelle, la carence étant appliquée pour chaque arrêt sauf en cas de rechute pour laquelle le régime de sécurité sociale n’applique pas de carence.
Ce crédit de 1095 jours peut être reconstitué entre deux arrêts à la condition d’une reprise d’activité de 6 mois.
En cas d’atteinte de l’âge légal de départ en retraite, le salarié bénéficie de 180 jours d’indemnisation.
Pour bénéficier du versement de l’indemnité, vous devez :
- Être titulaire d’un contrat de travail avec le particulier employeur au 1er jour de l’arrêt de travail ;
- Avoir informé votre employeur de votre situation par tout moyen et sans délai ;
- Avoir communiqué le justificatif de l’arrêt de travail dans un délai de 48 heures ;
- Justifier de salaires réguliers dans la branche : soit par la réception de salaires mensuels consécutifs provenant d’un ou plusieurs particuliers employeurs pendant les 6 derniers mois, soit par la cotisation sur les 4 derniers trimestres à hauteur de 40% du montant minimum de vieillesse et d’invalidité ;
- Ne pas s’opposer à une éventuelle contre-visite organisée par l’organisme assureur.
Cette indemnité journalière complémentaire est égale à 81,8 % du salaire de référence journalier, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale.
Textes de référence:
Article 49 de la convention collective – Absences du salarié
Annexe A « Prestations » à l’annexe 3 « Prévoyance »
Absence autorisée rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d’une assistance médicale à la procréation
Un particulier employeur peut-il être tenu d’accorder à un salarié des heures d’absences pour se rendre aux examens médicaux de sa femme enceinte ?
Le conjoint salarié de la femme enceinte, la personne liée à la salariée par un Pacs ou vivant maritalement avec elle, bénéficient également d’une autorisation d’absence.
Le salarié concerné bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (AMP).
Au même titre que la salariée enceinte, ces absences n’entraînent pour le conjoint aucune perte de rémunération et sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté et des congés payés.