Je suis salarié d’un particulier employeur. Doit-il s’occuper de mon suivi médical en tant qu’employeur?
Aux termes de l’article L7221-2 du Code du travail, les dispositions relatives à la surveillance médicale des travailleurs sont applicables aux salariés des particuliers employeurs (articles L 4624-1 à L 4625-2 et R 4624-10 à R 4624-21 du Code du travail).
Le salarié du particulier employeur, comme tout salarié, doit donc bénéficier du suivi individuel de son état de santé au sein d’un service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel son employeur aura adhéré.
Les visites médicales sont les suivantes :
- Visite d’information et de prévention (Vip)
- Visites périodiques
- Visite de reprise après un arrêt de travail
- Visite médicale de mi-carrière
Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que pour tout salarié.
Le particulier employeur pourrait être tenu responsable si ce n’est pas le cas.
En cas de pluralité d’employeurs, chacun d’eux doit s’assurer que le salarié bénéficie du suivi médical obligatoire.
Les coordonnées des services compétents peuvent être obtenues auprès des Dreets
Textes de référence:
Quelles démarches le particulier employeur doit-il effectuer en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié ?
Le particulier employeur doit veiller à mettre en place des mesures adaptées destinées à éviter les risques de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Les actions qu’il peut mener visent par exemple à :
- Alerter le salarié sur les risques du domicile ;
- Réaliser les travaux éventuellement nécessaires ;
- Décrire précisément au travailleur les lieux, le mode d’emploi des appareils utilisés (comme par exemple les appareils électroménagers) ;
- Fournir au salarié du matériel et des produits adaptés ;
- Proposer des actions de sensibilisation aux risques professionnels…
Si un accident se produit au domicile du particulier employeur, il peut être reconnu comme un accident du travail si les conditions sont remplies. Dans cette situation, le salarié informe son employeur qui déclare l’accident dans les 48 heures à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Seul l’employeur concerné par cet accident est tenu de respecter cette obligation déclarative, même si le salarié a plusieurs employeurs.
En ce qui concerne la maladie, elle peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’elle est la conséquence directe d’une exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou psychique. La déclaration de la maladie doit être réalisée par le salarié (ou par ses ayants-droits) auprès de la CPAM.
En cas d’arrêt de travail, des indemnités journalières peuvent être versées par l’assurance maladie. Une attestation sur l’honneur devra indiquer le dernier jour de travail chez les différents employeurs et être envoyée à la CPAM.
Pour en savoir plus : Site de l’Assurance maladie « Arrêt de travail pour maladie : les IJ du salarié ».
Je suis en arrêt de travail pour maladie. Ai-je droit à une indemnisation de la part de mon employeur ?
Les règles du code du travail relatives à la maladie du salarié ne sont pas applicables aux salariés du particulier employeur (art. L7221-2 du Code du travail). Aucun droit à indemnisation complémentaire de la part de l’employeur ne lui est dès lors reconnu.
La convention collective a toutefois instauré un régime de prévoyance obligatoire pour tous les salariés et tous les employeurs relevant de son champ d’application (art. 49 par renvoi à l’annexe 3 Prévoyance).
Ce régime de prévoyance prévoit le versement par l’Association paritaire nationale interbranche (APNI) d’une indemnité journalière complémentaire des indemnités versées par la sécurité sociale.
La prise en charge débute :
- À compter du 1er jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- À compter du 8ème jour en cas d’arrêt maladie non professionnelle, la carence étant appliquée pour chaque arrêt sauf en cas de rechute pour laquelle le régime de sécurité sociale n’applique pas de carence.
La durée de prise en charge est limitée à 1095 jours, étant précisé que ce crédit peut être reconstitué entre deux arrêts à la condition d’une reprise d’activité de 6 mois.
Pour bénéficier du versement de l’indemnité, le salarié doit :
- Être titulaire d’un contrat de travail avec le particulier employeur au 1er jour de l’arrêt de travail.
- Avoir informé son employeur de sa situation par tout moyen et sans délai.
- Avoir communiqué le justificatif de l’arrêt de travail dans un délai de 48 heures.
- Justifier de salaires réguliers dans la branche : soit par la réception de salaires mensuels consécutifs provenant d’un ou plusieurs particuliers employeurs pendant les 6 derniers mois, soit par la cotisation sur les 4 derniers trimestres à hauteur de 40% du montant minimum de vieillesse et d’invalidité.
- Ne pas s’opposer à une éventuelle contrevisite organisée par l’organisme assureur.
Le montant de l’indemnité journalière complémentaire est égal à 81,8 % du salaire de référence journalier, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale.
Textes de référence:
Article 49 de la convention collective